• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Réclamation de mensualité et forclusion

question posée le 17-07-2007

En 1986, j'ai contracté un emprunt pour l'achat d'un véhicule auprès d'une société de crédit. En 1987, suite au remplacement du véhicule, un rachat de crédit a été effectué par cette même société de crédit. Ce matin, j'ai reçu un courrier d'une societe qui aurait racheté le dossier, et qui me réclame la somme de 754 euros correspondant a une mensualité non payée en 1986.

Je précise que je n'ai jamais reçu aucuns courrier me faisant état d'une mensualité impayée avant ce jour, sachant que ce crédit est soldé depuis 1991. Quel recours puis-je avoir contre cette nouvelle société qui aurait racheté un dossier dit d'impayé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous avez toute faculté de demander justification de la somme due et donc de contester, le cas échéant, la réclamation qui vous est faite. Vous avez aussi toute faculté de refuser toute négociation amiable et d'exiger la communication d'un titre exécutoire pour cette dette, cette pièce seulement permettant au créancier de faire valoir ses droits par voie judiciaire. Si ce titre n'a pas été délivré dans les délais prévus à l'article L311-37 du code de la consommation, il y a évidemment forclusion, le délai en matière de crédit étant de deux ans.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?