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Délai de forclusion

question posée le 29-03-2006

Mon ex mari et moi meme avons ouvert une carte Kangourou en 1992 et ne l'avons plus utilisée depuis (au bas mot) mars 1998.

Depuis cette date nous n'avons jamais rien reçu de leur part, ni relance ni meme aucun relevé de compte.

En date du 27 mars dernier, soit 8 ans après, mon ex-mari a reçu un courrier d'un organisme de recouvrement lui réclamant un arriéré de 260€.

Il semble qu'il n'y ait aucun justificatif et que nous ayons à régler cette somme sur la base de ce simple courrier.

Quels sont les recours, n'y a-t-il pas, en cas de véracité de cette dette (je dois faire des recherches), un délai de forclusion qui s'appliquerait au cas d'espèce et si oui comment le faire valoir ?

La réponse de infoconsommation.fr

La forclusion est de deux ans : à partir du premier impayé non régularisé, le prêteur a deux ans pour faire entamer une action en justice. Si vous avez eu un impayé sur cette carte, vous avez dû faire l'objet d'une procédure judiciaire et l'établissement a dû obtenir un titre exécutoire, valable 30 ans. L'action par une société de recouvrement n'a donc de valeur que si un titre exécutoire a été délivré par le juge d'instance. Vous pouvez en demander communication, sachant que si ce titre n'a pas été obtenu, la dette est bien sûr forclose.

 

 

 

 

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