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Rétablissement personnel et héritage

question posée le 21-09-2007

Suite au décès de mon père qui avait un dossier de surendettement accepté par la commission de surendettement, un mois avant son décès nous avons dû refaire un dossier concernant ma mère (retraitée) or il s'avère que vu les ressources faibles il a été décidé une mesure de rétablissement personnel et donc le dossier est au tribunal compétent afin de statuer. Or cette mesure peut prendre 1 an, les créanciers sont avertis mais nous recevons des courriers de leur part nous demandant qu'elle se mette en rapport avec eux, normalement vu qu'il y a une mesure de prise ils n'ont pas le droit de réclamer les sommes, la Banque de France nous a expliqué qu'ils tentent !!

Faut-il leur répondre ou ignorer ces courriers ? D'autre part mes parents ne possèdent pas de biens et si il arrivait que ma mère décède avant la conclusion du tribunal, les créanciers auraient-ils le droit de nous réclammer les sommes tout en sachant que nous refuserons l'héritage ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il ne paraît pas imprudent d'ignorer ces courriers dans la mesure où, effectivement, la procédure de rétablissement personnel suivra son cours. Les créanciers peuvent bien entendu continuer de réclamer des sommes en espérant un "retour à meilleure fortune", c'est leur droit même s'ils sont conscients qu'il y a peu de chance que cela arrive.

Concernant le refus de l'héritage, il met par définition les ayant-droit à l'abri de toute poursuite future des créanciers.

 

 

 

 

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