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Crédit à la consommaton en 1991

question posée le 17-08-2007

En 1991, j'avais contracté une carte de crédit à la consommation et 17 ans plus tard on me demande de régulariser une dette s'élévant à 1.100 euros, c'est-à-dire la dette plus des intérêts sans m'avoir adressé un courrier. A partir de combien d'année la dette est-elle encore exigible ?

Je n'ai plus les papiers référant cette carte à la consommation et ne me souviens plus du tout des sommes exactes. Quels sont mes droits au jour d'aujourd'hui ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si le créancier a obtenu un titre exécutoire, celui-ci peut vous être signifié pour exécution par un huissier dans les 30 ans qui suivent sa délivrance. Sachez que la délivrance d'un titre exécutoire fait l'objet d'une procédure non contradictoire, il n'est donc pas anormal que vous n'ayez pas reçu d'information.

N'hésitez pas à attendre la venue de l'huissier, qui ne manquera pas de prouver qu'il y a bien un titre exécutoire et justifiera donc le détail des sommes que vous restez devoir.

 

 

 

 

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