• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Crédit à la consommaton en 1991

question posée le 17-08-2007

En 1991, j'avais contracté une carte de crédit à la consommation et 17 ans plus tard on me demande de régulariser une dette s'élévant à 1.100 euros, c'est-à-dire la dette plus des intérêts sans m'avoir adressé un courrier. A partir de combien d'année la dette est-elle encore exigible ?

Je n'ai plus les papiers référant cette carte à la consommation et ne me souviens plus du tout des sommes exactes. Quels sont mes droits au jour d'aujourd'hui ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si le créancier a obtenu un titre exécutoire, celui-ci peut vous être signifié pour exécution par un huissier dans les 30 ans qui suivent sa délivrance. Sachez que la délivrance d'un titre exécutoire fait l'objet d'une procédure non contradictoire, il n'est donc pas anormal que vous n'ayez pas reçu d'information.

N'hésitez pas à attendre la venue de l'huissier, qui ne manquera pas de prouver qu'il y a bien un titre exécutoire et justifiera donc le détail des sommes que vous restez devoir.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?