Paiement d'une dette ancienne

question posée le 15-11-2007

Un organisme de crédit a-t-il encore la possibilité de récupérer sa créance 17 ans après la signature du crédit et 12 ans en n'ayant plus rien payer ? La personne en question est sous curatelle et la curatrice a payé la somme en question sans prévenir !

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, une créance qui a fait l'objet d'une prise de titre exécutoire est recouvrable par tous moyens judiciaires pendant la durée de validité de ce titre, qui est de 30 ans.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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