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Crédit impayé

question posée le 03-04-2006

J'ai arrété de payer mon crédit immobilier du 1% patronnal suite à un divorce en octobre 1997. Ma dernière mensualité devait être le 1 mars 2003. Mon premier rappel m'a été signifié par ma maison de crédit en janvier 2003 je suis maintenant en injonction de payer ou de faire appel.

Y a-t-il forclusion ? 7 ans sans aucun rappel alors que j'étais en surendettement à la Banque de France...

La réponse de infoconsommation.fr

L'établissement a en effet deux ans pour engager une procédure judiciaire après la constatation du premier impayé, sous peine de forclusion.

Cela étant, votre affaire est un peu étrange puisque vous aviez obligation, dans le cadre de votre plan de surendettement, de déclarer tous vos créanciers, ce qui incluait donc l'établissement prêteur de ce crédit immobilier. On pourrait donc vous reprocher une certaine mauvaise foi et, en tout état de cause, vous avez privilégié vos autres créanciers au détriment de celui-là, ce qui est proscrit.

Il serait préférable pour vous de prendre un conseil (avocat, association de consommateur...) pour étudier tous les éléments du dossier.

 

 

 

 

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