Remboursement anticipé et pénalités
question posée le 22-10-2007
J'ai souscrit un prêt pour l'achat d'un bien immobilier. Cependant, la banque m'a consenti ce prêt en tant que prêt personnel. Dans le contrat de prêt, il est précisé qu'en cas de remboursement anticipé, une indemnité de 10% peut être demandée.
Est-ce légal dans le cadre d'un prêt personnel ? Est-ce légal dans le cadre d'un prêt immobilier ? Cette clause ne peut-elle pas être considérée comme abusive ?
La réponse de infoconsommation.fr
Cela n'est légal ni pour un crédit consommation de moins de 21.500€ (article L311-29 du code de la consommation), ni pour un crédit immobilier (L312-21).
Seulement voilà, un "prêt personnel" de plus de 21.500€ n'est pas un objet juridique identifié par le code de la consommation et donc de la loi Scrivener de 1978 : il repose sur un contrat entre les parties qui n'a pas à respecter les dispositions protectrices du code de la consommation. Donc pour abusifs que paraissent ces 10%, ils sont légaux au regard du contrat que vous avez signé.
Tout au plus pouvez-vous tenter, avec un très bon avocat, de plaider le défaut de conseil, si la banque n'est pas capable de justifier des raisons pour lesquelles elle ne vous a pas fait un prêt immobilier.
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