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Lettre d'un cabinet d'huissier

question posée le 14-09-2007

Je reçois aujourd'hui une lettre me réclamant une somme que je n'aurais pas payée à une Sté VPC. Les faits remontent à avril 1999 et ce litige avait été réglé après plusieurs appels téléphoniques et courriers. Depuis plus de nouvelle et maintenant le cabinet d'huissier me réclame la somme de 6,56€ plus pénalité contractuelle. J'ai envoyé un courrier AR à la société de VPC, qui l'a reçu, mais pas de réponse et à ce jour je reçois un nouveau courrier d'huissier pour payer 37€05 en retour, je n'ai plus à ce jour de justificatifs de ce litige. Huit ans après, la relance me paraît non fondée.

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de prescription est en règle général de 30 ans (article 2262 du Code Civil) et est ramené à 10 ans pour les actes de commerce. Il est donc légitime de vous réclamer en 2007 une somme restant due depuis 1999.

 

 

 

 

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