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Charges locatives impayées, réclamées plus de deux ans après la fin du bail

question posée le 17-09-2007

J'ai quitté un logement en novembre 2004. Je viens de recevoir (en septembre 2007) une relance qui date de mars 2005 pour le décompte des charges pour 2004. La société n'a engagé aucune procédure judiciaire de recouvrement. Est-ce que je peux invoquer la forclusion et être ainsi à l'abri de toute poursuite type huissier ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il semble que vous confondez la forclusion de deux ans en matière de crédit et la prescription en matière immobilière qui, elle, s'élève à cinq ans.

Vous n'êtes donc pas à l'abri.

 

 

 

 

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