question posée le 19-09-2007
J'ai fait un crédit en 2005 pour racheter des crédits, je souhaite faire un remboursement anticipé du capital restant dû ; seulement il y a une pénalité de 6% stipulée dans le contrat.
Y a-t-il de nouveaux textes législatifs en vigueur depuis 2005 qui permettent d'y échapper ?
Non seulement il n'y a pas de nouveauté législative mais en plus elles auraient fort peu de chance de s'appliquer aux dispositions d'un contrat antérieur à une nouvelle loi.
Il n'y a donc que la négociation possible pour "échapper" à cette pénalité.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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