question posée le 10-11-2016
Séparée de mon ex-conjoint en 2010, je suis fichée au FICP pour un crédit qu'il a signé à ma place (imitation de ma signature) nous avions un compte joint que lui seul gérait car son salaire était versé sur ce compte et moi j'avais mon propre compte. Après avoir découvert cela j'ai divorcé directement car il voulait se mettre à son compte et il faisait crédit sur crédit à son nom.
Sur l'acte de divorce il est mentionné que lui seul rembourserait les dettes. Après notre séparation, je n'ai plus jamais eu de contact avec mon ex conjoint, je ne suis pas propriétaire et lui est insolvable, je suppose qu'il a fait un dossier de surendettement, je n'ai jamais eu d'information de la Banque de France, ma nouvelle banque (après un changement de région) m'a informée que je ne pouvais pas faire de crédit car j'étais sur cette liste jusqu'en 2018.
Ma question est : comment sortir de cette liste ? Je n'ai jamais porté plainte pour faux document contre mon ex mari ou contre la banque (la conseillère de la banque était de mèche avec mon ex mari...) , je suppose qu'établir une plainte est la seule solution pour sortir de la liste ?
La plainte ne débouclera pas forcément la situation rapidement.
Le plus efficace serait de prendre un avocat pour contacter chaque créancier (dont la liste peut vous être fournie par la Banque de France, en application de l'article L751-5 du Code de la consommation) et tenter de faire valoir l'usurpation.
Ce n'est certes pas parce que le divorce dispose qu'il rembourse seul les dettes que cela vous dispense du fichage si l'usurpation n'a pas été reconnue par une décision de justice. Mais une lettre d'avocat explicitant les faits et disposant que vous ne paierez jamais du fait du jugement de divorce peut déjà faire avancer les choses.
Dans tous les cas, un avocat sera de toute façon le meilleur des conseils au vu de la situation puisque, même après la période de fichage, des créanciers pourront toujours se retourner contre vous pour tenter de se faire rembourser ces dettes.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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