Crédit contracté sans l'accord du conjoint

question posée le 23-11-2016

Ma maman a contracté des crédits à la consommation sur leur compte joint sans le consentement de mon père. Elle vient tout juste de décéder et mon père se rend compte seulement du problème. Il n'a jamais été mis au courant. Ils étaient sous le régime de la communauté. Est-il redevable des sommes alors qu'il n'a jamais signé quoi que ce soit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Quelle que soit le consentement du conjoint survivant, qui est par principe co-responsable des opérations qui passent sur le compte joint, ces sommes entreront en tout état de cause dans la succession ce qui le rendra redevable au même titre que tous les héritiers.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Crédit à la consommation sans la signature d'un des époux
Mariés sous le régime de la communauté, Monsieur peut-il faire des emprunts conso sans la signature de Madame ?
Demande de prêt personnel par mon conjoint sans mon accord
Quelles sont les conséquences en cas de non paiement du crédit et que puis-je faire pour m'opposer à cette demande de prêt ?
Co-emprunteur après divorce
Divorcée en juillet 2017 mais séparée depuis un an, mon ex mari a fait un crédit conso de 3.000€ et a signé à ma place. Quel recours ai-je contre la socié (...)
Fichage FICP et divorce en 2010
Séparée de mon ex-conjoint en 2010, je suis fichée au FICP pour un crédit qu'il a signé à ma place (imitation de ma signature) nous avions un compte join (...)
J'ai imité la signature de mon mari
J'ai imité la signature de mon époux pour plusieurs crédits. La spirale des crédits s'est mise en place rapidement et je n'ai jamais trouvé le courage de (...)

Dernières questions posées

Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?
Relance d'une société de recouvrement
Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?
Saisie sur salaire suite impayé qui date de 15 ans
Je viens d'avoir une saisie sur salaire pour un crédit à la consommation vieux de plus de 15 ans ; comment est-ce possible ?
Crédit immobilier après 5 ans en surendettement
Est-il possible de souscrire un nouveau crédit immobilier au bout de 5 années de plan de surendettement dont les paiements sont respectés ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales