• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Crédit à la consommation en 1986

question posée le 13-10-2007

En 1986 j'ai contracté un crédit pour acheter une voiture. En 1989 j'ai eu des incidents de paiement, un courrier d'un avocat m'a été adressé me demandant de solder le crédit ; ce que je n'ai pas fait. Depuis fin 1989 je n'ai plus eu d'autres relances ou lettre simple, ni convocation au Tribunal.

Ce jour on me demande de solder ma dette de 368 euros à laquelle s'ajoute 1.200 euros d'intérêts. Puis-je faire valoir la prescription de la créance ou mieux encore pour moi la forclusion ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si le créancier a obtenu un titre exécutoire, celui-ci est prescrit au bout de 30 ans. L'existence d'un titre exécutoire prouvera qu'il n'y a pas eu de forclusion.

Il n'est pas anormal de ne pas avoir été convoqué au tribunal puisque la procédure concernée n'est pas contradictoire.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?