question posée le 06-11-2007
Une société de recouvrement contentieux me demande le paiement d'un crédit datant de plus de 10 ans et m'indique que "la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution permet l'immobilisation et l'enlèvement du véhicule, le blocage des comptes bancaires..." Cela équivaut-il à un titre exécutoire ? Si non comment savoir s'ils en ont un à mon encontre ?
Simplement en leur demandant et en leur indiquant que vous ne répondrez à aucune sollicitation de recouvrement amiable, si telle est votre décision.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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