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Est-que mon créancier est en droit de me réclamer son dû 10 ans après ?

question posée le 13-12-2007

J'ai contracté en 1991 un crédit révolving ; en janvier 1998 mon compte à été suspendu pour défaut de paiement. Au début du mois de décembre 2007, j'ai un appel d'une société qui ne s'est pas présentée, mais qui me demande des comptes au sujet de ce crédit.

Quels sont mes droits, sachant que depuis cette histoire j'ai déménagé et que je n'ai jamais eu connaissance d'un acte d'huissier ou d'ordonnance du tribunal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Demandez à cette société de produire le titre exécutoire qui a dû être délivré par le tribunal et indiquez clairement que vous refusez tout règlement amiable de cette dette.

S'il y a absence de titre exécutoire, vous ne pourrez être contraint au paiement par voie judiciaire, ce qui n'empêche bien sûr que vous restez redevable des sommes due, d'où les relances...

 

 

 

 

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