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Rien depuis deux ans

question posée le 09-01-2008

Est-il exact qu'un organisme de crédit qui ne donne plus "signe de vie" deux ans après leur dernière relance ne peut plus prétendre au remboursement de ce crédit.

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de forclusion de deux ans, prévu à l'article L311-37 du code de la consommation, détermine le délai maximal que le prêteur a pour lancer une procédure judiciaire contre le débiteur défaillant. Toutefois, la procédure concernée est non contradictoire : un créancier peut très bien avoir respecté ce délai tout en n'ayant pas donné de "signe de vie".

 

 

 

 

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