question posée le 23-12-2007
Suite avis de recouvrement, l'huissier me demande à payer les intérêts après avoir réglé ma dette - mais il y a une phrase sur cet avis : "à ce stade du dossier aucun frais ne vous est demandé, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restant à la charge du créancier". Je voudrais savoir si je dois payer ou pas ?
L'article L311-30 du code de la consommation stipule en effet que les sommes continuent de produire intérêts jusqu'à règlement effectif de la dette, au taux d'origine du prêt. Ces intérêts ne sont pas à confondre avec les frais de recouvrement, d'où la précision qui vous est apportée.
Ils sont à payer au même titre que le capital.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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