question posée le 15-04-2006
Suite à un surendettement et après décision du JEX et sur recommandation de la Banque de France, il me restait deux créanciers à régler, Cofinoga et Cofidis.
Cofinoga a été entièrement payée mais Cofidis a fait appel à un huissier pour la somme de 970 euros en principal alors que je leur devais 2 200 euros.
J'ai réglé entièrement l'huissier et depuis plus de 2 ans je n'ai pas de nouvelles du reste à payer. La dette est-elle forclose ?
L'article L311-37 précise que le délai de forclusion se calcule à partir de la défaillance de l'emprunteur. En l'occurence, dès lors que votre affaire a été jugée, ce qui paraît être le cas, il n'y a plus d'application possible de la forclusion mais délai de prescription. Or en la matière, la prescription est de 30 ans. Il reste donc apparemment au plus 28 ans à Cofidis pour vous réclamer la somme due. Le mieux serait certainement de les contacter pour leur exposer votre analyse de la situation et en avoir définitivement le coeur net.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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