• questions
• crédit
• recouvrement des impayés
• forclusion, durée des procédures

Forclusion d'une dette

question posée le 15-04-2006

Suite à un surendettement et après décision du JEX et sur recommandation de la Banque de France, il me restait deux créanciers à régler, Cofinoga et Cofidis.

Cofinoga a été entièrement payée mais Cofidis a fait appel à un huissier pour la somme de 970 euros en principal alors que je leur devais 2 200 euros.

J'ai réglé entièrement l'huissier et depuis plus de 2 ans je n'ai pas de nouvelles du reste à payer. La dette est-elle forclose ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L311-37 précise que le délai de forclusion se calcule à partir de la défaillance de l'emprunteur. En l'occurence, dès lors que votre affaire a été jugée, ce qui paraît être le cas, il n'y a plus d'application possible de la forclusion mais délai de prescription. Or en la matière, la prescription est de 30 ans. Il reste donc apparemment au plus 28 ans à Cofidis pour vous réclamer la somme due. Le mieux serait certainement de les contacter pour leur exposer votre analyse de la situation et en avoir définitivement le coeur net.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Forclusion ou pas ?

Que faire quand un huissier vous contacte pour réclamer la totalité d'un crédit impayé il y a bien plus de deux ans peut-être forclos ?

Remboursement d'un très très vieux prêt

Que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame le remboursement d'un crédit impayé depuis 1979 sans envoyer d'huissier ?

Forclusion sur crédit conso

Le règlement d'un crédit impayé depuis 2011 peut-il encore être réclamé en 2021 ou y a-t-il forclusion ?

Anciens crédits à la consommation

Que faire quand une société de recouvrement vous contacte par courrier simple au sujet d'un crédit contracté au début des années 2000 ?

Notification de cession-impayé à régulariser

Que faire quand une société de recouvrement vous notifie qu'elle a acquis une créance d'une société de crédit à votre encontre datant de près de 10 ans ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?