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Remboursement anticipé : indemnité ?

question posée le 02-10-2009

J'ai souscrit un prêt conso de 22.000 euros que je souhaite rembourser par anticipation. Mon contrat spécifie qu'une indemnité de 4% du capital dû sera appliquée si le prêt n'entre pas dans le champ d'application de l'article L311-1 suivant le code de la consommation. Qu'en est-il dans mon cas ?

La réponse de infoconsommation.fr

La limite du crédit à la consommation s'établit à 21.500 euros en deçà de laquelle il ne peut y avoir d'indemnités, donc votre organisme prêteur est en droit de vous réclamer une indemnité de remboursement seulement si les conditions particulières de votre prêt le prévoient.

 

 

 

 

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