question posée le 06-10-2009
Malgré un dossier de surendettement établi en 2006, je n'ai jamais été ni contacté ni relancé par la maison de crédit. Y a-t-il prescription ?
Le délai de forclusion de deux ans s'applique aux dossiers de surendettement comme aux autres contrats de prêts. Si un créancier ne vous a jamais rien réclamé depuis la mise en place du plan en 2006, la dette est forclose : cela ne signifie pas que vous ne devez plus rien, mais que le créancier ne peut entreprendre aucune procédure judiciaire pour vous forcer à payer.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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