question posée le 17-10-2009
Je viens de recevoir une lettre simple d'un cabinet de recouvrement pour une dette dont je ne me souviens même pas, sans lettre de l'établissement financier, ni aucune relance d'aucune sorte.
Comment prouver par un article de loi (que je ne connais pas) que cette dette n'est pas ou plus exigible ?
Ne vous fatiguez pas à chercher ; soit vous vous souvenez de cette dette et vous payez par honnêteté, soit vous attendez qu'un huissier vienne exécuter un ordre de recouvrement dûment délivré par un juge.
Ce qui a peu de chance d'arriver puisque la dette est forclose au bout de deux ans après le premier impayé.
Ce type de cabinet de recouvrement ne peut pas faire grand chose de plus que vous écrire, par courrier simple. Il n'est pas exclu qu'ils vous appellent, aussi : gardez alors votre calme et demandez la copie du jugement ! ça les occupera...
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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