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Assignation à régler un crédit conso plus de 2 ans après le premier incident : est-ce valable ?

question posée le 15-11-2009

J'avais souscrit un crédit conso auprès de Cofinoga en 2004, puis, après un réaménagement (surendettement), j'ai eu des retards et défaillances à payer à partir d'avril 2007. Or, j'ai reçu une assignation à comparaître en juillet 2009 (soit 2 ans et quelques mois après le premier incident de paiement), et je suis allé au tribunal pour l'audience, qui m'accorde des délais pour payer cette dette.

Personne n'a évoqué la possible forclusion de deux ans (je n'étais pas au courant), et je me demande maintenant s'il y a moyen de faire machine arrière et de contester le jugement qui m'oblige maintenant à payer...

La réponse de infoconsommation.fr

Le délai de forclusion concerne le temps entre le premier incident et l'engagement d'une procédure judiciaire. Et non l'audience...

Aucun tribunal ne vous aurait condamné en situation de forclusion.

 

 

 

 

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