question posée le 20-04-2006
J'ai recu une lettre de recouvrement le 18/04/06 concernant un crédit revolving. La derniere lettre datait du 18/02/1997, pour la somme de 2.678€ + 770€ d'interet comme le stipule leur courrier avec menace Banque de France alors que je viens de contracter un crédit immobilier pour 20 ans.
Puis-je faire joue l'article L311-37 ou dois-je payer ? Je leur ai demandé par téléphone de m'envoyer une copie de mon dossier, ils m'ont répondu que seul un avocat pouvait demander copie du dossier. Je leur ai répondu que je ne paierai que si j'avais copie de mon dossier, ils m'ont dit tout simplement que je devais payer sans que je reçoive une tracabilité de mon paiement. Tout ceci est-il vraiment légal ?
Bien entendu, tout ceci est légal, d'ailleurs vous ne semblez pas vous-même contester le bien-fondé de cette dette.
Si cette créance a fait l'objet d'un titre exécutoire, vous auriez vu arriver un huissier chez vous depuis un petit moment déjà, donc il y a de grandes chances pour qu'il y ait effectivement forclusion par absence de procédure judiciaire dans un délai de deux ans. La réponse qui vous a été donnée va plutôt dans ce sens. Toutefois, la somme paraît trop importante pour que le créancier n'ait pas diligenté de procédure dans le bon délai.
A vous de voir, vous avez le choix entre l'attente et la contestation devant la justice de cette dette pour forclusion.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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