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Refus du bailleur social pendant la Banque de France
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Refuser un héritage pendant le surendettement
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Remboursement séjour annulé par une école de danse
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L'association danse refuse le remboursement
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Virement bancaires
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Avoir refusé par un commerçant
Le commerçant peut-il refuser un avoir qu'il a lui-même émis sous prétexte que c'est pendant une période de remises ?
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