question posée le 04-01-2024
J'ai un dossier de surendettement. Si je perçois un héritage, dois-je le signaler même si la somme ne couvre pas les dettes ? Si je ne le signale pas, qu'est ce que je risque ?
Oui vous devez respecter cette règle de signaler un retour à meilleure fortune, qui ne signifie pas nécessairement que vous ayez la capacité à tout rembourser.
Et ce que vous risquez c'est de vous voir refuser la reconnaissance de votre bonne foi en cas de nouvelles difficultés financières.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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