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Déclaration d'héritage pendant surendettement

question posée le 27-01-2024

Je vais recevoir un héritage qui couvrira une partie de mes dettes. Je suis en surendettement avec un plan se terminant l'été 2025 et effacement des dettes restantes. Après 7 ans de paiement.

A quel moment dois-je déclarer ma nouvelle situation à la Banque de France : au début de la succession ou à la réception de l'argent ? (ce qui prendra certainement du temps...)

La réponse de infoconsommation.fr

C'est au moment de recevoir l'argent que votre situation financière aura réellement changé et qu'il conviendra donc de déclarer ce retour à meilleure fortune.

 

 

 

 

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