• questions
• conso
• logement
• bail d'une location

Information du surendettement à un bailleur

question posée le 12-10-2010

Les sociétés HLM peuvent-elles refuser un logement si j'ai un dossier de surendettement ? Peuvent-elles s'informer auprès de la Banque de France ou est-ce confidentiel entre la banque et moi ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il est absolument exclu, et explicitement interdit, qu'une société HLM ait accès à cette information. Plus généralement, seuls la Banque de France, les établissements bancaires et financiers peuvent savoir que vous êtes en procédure de surendettement lorsque vous faites une demande de prêt. C'est une disposition de l'article L333-4 du code de la consommation, décrivant le fonctionnement du FICP.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Résiliation de bail suite à formation dans une autre région

Est-il possible de réduire la durée du préavis d'un bail de location en cas de changement de région pour suivre une formation ?

Annulation de préavis refusée

J'ai posé mon préavis parce que j'avais des difficultés à régler mon loyer et mon garant ne voulais plus l'être. Or je n'arrive pas à trouver un logement (...)

Erreur de rédaction du bail

Je passe par une agence de location afin de louer un appartement. Au moment de la signature du bail, d'une part le loueur l'avait signé avant moi (la veil (...)

Surendettement et recherche de logement

J'ai des crédits à la consommation qui font que mon compte est à découvert. Je voudrais déposer un dossier de surendettement mais je vais déménager pour d (...)

Préavis réduit pour demandeur d'emploi

J'ai signé un bail pour une location d'appartement il y a 3 ans, j'étais alors salariée. Aujourd'hui, je suis demandeur d'emploi (allocations formation) d (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?