question posée le 28-05-2011
A la signature du bail, mon locataire n'avait pas la caution depuis il me l'a versée par virement sur mon compte.
Aujourd'hui il me réclame un reçu de caution. Est-ce légal ?
Ce qui n'était pas légal, c'était de laisser entrer le locataire avec un bail sans versement de la caution qui devait être prévue.
Maintenant, sauf si vous avez l'intention de ne jamais rendre cette caution, ça ne vous coûte rien de rédiger un reçu de cette somme qui vous a effectivement été versée.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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