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Caution sans état des lieux entrant / sortant

question posée le 17-06-2011

Mon ancien propriétaire jugeant qu'il n'était pas nécessaire de faire d'état des lieux entrant, j'ai pris mon ancien appartement en 2002. Je viens de lui rendre l'appartement sans faire d'état des lieux sortant.

A-t-il le droit de me prendre une partie de ma caution pour des travaux ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'avait le droit ni de ne pas faire d'état des lieux à l'entrée, ni de ne pas en faire à la sortie, ni de vous retenir une somme sur votre caution qui ne soit pas dûment justifiée par la facture des travaux.

Vous n'aviez aucun intérêt à accepter de ne pas faire d'état des lieux. Puisqu'aucun élément factuel ne pourra être opposé au propriétaire aujourd'hui, il ne vous reste plus que la négociation amiable si vous ne voulez pas payer les sommes justifiées.

 

 

 

 

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