Erreur dans le bail
question posée le 10-02-2007
Une erreur s'est glissée sur le montant des mensualités en ma faveur lors du renouvelement du bail.
La somme des mensualités ne correspond pas au montant annuel.
A quel montant suis-je obliger de me comformer, sachant que le bail a été signé par les deux parties ?
La réponse de infoconsommation.fr
Puisque le bail a été signé par les deux parties, vous étiez certainement d'accord sur le montant du loyer (mensuel ou cumul annuel, peu importe). Dans ces conditions, si vous cherchez à jouer sur le montant en votre faveur, le propriétaire pourra former un recours en justice en invoquant votre mauvaise foi. Le juge appréciera qui a tort ou raison.
Vous pouvez aussi signer un nouveau bail, corrigé, pour éviter tout litige avec votre propriétaire.
Questions précédentes sur le même thème
Résiliation de bail suite à formation dans une autre région
Est-il possible de réduire la durée du préavis d'un bail de location en cas de changement de région pour suivre une formation ?
Annulation de préavis refusée
J'ai posé mon préavis parce que j'avais des difficultés à régler mon loyer et mon garant ne voulais plus l'être. Or je n'arrive pas à trouver un logement (...)
Erreur de rédaction du bail
Je passe par une agence de location afin de louer un appartement. Au moment de la signature du bail, d'une part le loueur l'avait signé avant moi (la veil (...)
Surendettement et recherche de logement
J'ai des crédits à la consommation qui font que mon compte est à découvert. Je voudrais déposer un dossier de surendettement mais je vais déménager pour d (...)
Préavis réduit pour demandeur d'emploi
J'ai signé un bail pour une location d'appartement il y a 3 ans, j'étais alors salariée. Aujourd'hui, je suis demandeur d'emploi (allocations formation) d (...)
Dernières questions posées
Plan de surendettement et rentrée d'argent
Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?
Honoraires du courtier et commission de la banque
Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?
Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso
Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?
Rétablissement personnel sans liquidation et héritage
J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?
Dossier de surendettement et héritage
Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?
