Augmentation de loyer rétroactif depuis 2004
question posée le 21-05-2007
Locataire depuis 2004, mon agence immobilière me demande de régler l'augmentation de mon loyer depuis 2004, soit 170€ à ce jour. Je me suis rendue à mon agence qui "avoue" un oubli de leur part et me propose de payer en plusieurs fois. Est-ce normal, que puis-je faire ?
La réponse de infoconsommation.fr
Les dispositions légales prévoient que le bail doit stipuler expressément que le montant du loyer est révisable annuellement. La formule de révision s'exprime en fonction du loyer immédiatement précédent la révision et la dernière évolution annuelle connue de l'indice de référence.
Si votre agence a oublié de réaliser ce calcul chaque année, c'est son problème et non le vôtre. Vous pouvez donc contester cette proposition en saisissant la commission départementale de conciliation (dont le secrétariat se trouve à la DDE).
Attention, votre contestation n'est pas suspensive de votre obligation de payer vos loyers.
Questions précédentes sur le même thème
Résiliation de bail suite à formation dans une autre région
Est-il possible de réduire la durée du préavis d'un bail de location en cas de changement de région pour suivre une formation ?
Annulation de préavis refusée
J'ai posé mon préavis parce que j'avais des difficultés à régler mon loyer et mon garant ne voulais plus l'être. Or je n'arrive pas à trouver un logement (...)
Erreur de rédaction du bail
Je passe par une agence de location afin de louer un appartement. Au moment de la signature du bail, d'une part le loueur l'avait signé avant moi (la veil (...)
Surendettement et recherche de logement
J'ai des crédits à la consommation qui font que mon compte est à découvert. Je voudrais déposer un dossier de surendettement mais je vais déménager pour d (...)
Préavis réduit pour demandeur d'emploi
J'ai signé un bail pour une location d'appartement il y a 3 ans, j'étais alors salariée. Aujourd'hui, je suis demandeur d'emploi (allocations formation) d (...)
Dernières questions posées
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
