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Réduction du préavis et restitution de caution

question posée le 28-05-2007

Ma locataire m'a donné un mois de préavis au lieu des trois mois convenus dans le bail de location sous prétexte que le fait d'être demandeur d'emploi lui en donnait le droit. Est-ce exact ? Et si ce n'est pas le cas, le fait qu'elle n'ait pas respecté la clause me donne-t-il droit à ne pas restituer la caution.

La réponse de infoconsommation.fr

L'article 15.I alinéa 2 de la loi n°89-462 prévoit effectivement que la perte d'emploi est un motif de réduction à un mois du préavis de congé donné par le locataire.

 

 

 

 

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