Location sans bail
question posée le 27-07-2007
Je louais une maison à un couple avec un bail. Ces deniers sont partis en échangeant la location de ma maison avec un autre couple. En fait ils ont tout simplement échangé leurs domiciles respectifs. Cependant, lorsque les nouveaux locataires sont arrivés, ils ont continué a payer le loyer mais je n'ai pas fait de nouveau bail, ce qui signifie que je n'ai pas de bail pour le nouveau couple.
A cette heure, j'aimerais récupérer ma maison pour ma fille. Est-ce que je peux envoyer une lettre recommandée en demandant à mes locataires de quitter les lieux ? Ont-ils le droit de refuser vu qu'il n'y a pas eu de bail signé ?
La réponse de infoconsommation.fr
Un échange de logements sans consultation du propriétaire n'étant pas une preuve de bonne foi, il vaudrait mieux que vous consultiez rapidement un avocat pour que cette situation soit réglée dans les règles de l'art.
Questions précédentes sur le même thème
Résiliation de bail suite à formation dans une autre région
Est-il possible de réduire la durée du préavis d'un bail de location en cas de changement de région pour suivre une formation ?
Annulation de préavis refusée
J'ai posé mon préavis parce que j'avais des difficultés à régler mon loyer et mon garant ne voulais plus l'être. Or je n'arrive pas à trouver un logement (...)
Erreur de rédaction du bail
Je passe par une agence de location afin de louer un appartement. Au moment de la signature du bail, d'une part le loueur l'avait signé avant moi (la veil (...)
Surendettement et recherche de logement
J'ai des crédits à la consommation qui font que mon compte est à découvert. Je voudrais déposer un dossier de surendettement mais je vais déménager pour d (...)
Préavis réduit pour demandeur d'emploi
J'ai signé un bail pour une location d'appartement il y a 3 ans, j'étais alors salariée. Aujourd'hui, je suis demandeur d'emploi (allocations formation) d (...)
Dernières questions posées
Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?