Location sans bail

question posée le 27-07-2007

Je louais une maison à un couple avec un bail. Ces deniers sont partis en échangeant la location de ma maison avec un autre couple. En fait ils ont tout simplement échangé leurs domiciles respectifs. Cependant, lorsque les nouveaux locataires sont arrivés, ils ont continué a payer le loyer mais je n'ai pas fait de nouveau bail, ce qui signifie que je n'ai pas de bail pour le nouveau couple.

A cette heure, j'aimerais récupérer ma maison pour ma fille. Est-ce que je peux envoyer une lettre recommandée en demandant à mes locataires de quitter les lieux ? Ont-ils le droit de refuser vu qu'il n'y a pas eu de bail signé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Un échange de logements sans consultation du propriétaire n'étant pas une preuve de bonne foi, il vaudrait mieux que vous consultiez rapidement un avocat pour que cette situation soit réglée dans les règles de l'art.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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