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Location sans bail

question posée le 11-12-2007

Louant depuis de nombreuses années sans bail, nous avons décidé de déménager, le propriétaire étant décédé et sa femme à l'hôpital. Nous avons eu affaire a leur nièce qui veut qu'on paye le loyer jusqu'en mars, sachant que l'on déménage en janvier. Sans bail a-t-elle le droit de nous imposer de payer (ne sachant pas si elle a une procuration) ?

La réponse de infoconsommation.fr

Elle n'a pas besoin d'une procuration pour réclamer les sommes que vous devez mais elle aurait besoin d'un bail pour apporter la preuve des sommes que vous devez. Toutefois, l'absence de bail de longue durée accompagnée du paiement régulier du loyer n'empêche pas le propriétaire de se prévaloir de la loi commune.

A vous de juger de la détermination de cette personne d'aller jusqu'à une procédure judiciaire dont l'issue peut vous être défavorable.

 

 

 

 

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