question posée le 24-03-2011
J'ai un plan de surendettement qui vient d'être fait (décembre 2010). Ce plan va durer 10 ans et à la fin, le reste de mes dettes sera supprimé.
Je viens d'apprendre que mes parents ont une petite maison qu'ils souhaitent vendre pour donner à mon frère et moi la moitié de la somme.
Ai-je le droit de recevoir des sous et de les garder ou dois-je rembourser tout ce que je dois ?
Vous n'avez pas d'obligation particulière sinon de payer régulièrement les échéances de votre plan conventionnel. Néanmoins, en procédure de surendettement, ce qui importe le plus est votre bonne foi : si vous avez une entrée d'argent qui vous permette de rembourser vos créanciers et que vous ne l'utilisez pas à cette fin, votre bonne foi serait sérieusement remise en question si vous deviez pour quelque raison que ce soit saisir à nouveau la commission de surendettement durant la durée de votre plan.
A vous de voir donc si vous préférez en finir plus vite avec votre surendettement ou prendre le risque de la mauvaise foi.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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