question posée le 10-10-2011
Mon conjoint a déposé un dossier de surendettement avant notre mariage (dettes faites avec son ex-conjointe) et a obtenu un moratoire qui se termine en janvier 2012. Une fois ce moratoire terminé, suis-je obligée de payer également ses dettes alors que nous n'étions pas ensemble ou dois-je me désolidariser afin de ne pas être en situation d'interdit bancaire ? (nous faisons compte séparé actuellement)
Dans votre cas, la désolidarisation consiste à vous séparer de votre conjoint.
Au nouvel examen de son dossier, c'est la situation financière et familiale actuelle de votre conjoint qui sera prise en compte pour établir sa capacité de remboursement. Néanmoins, sauf à ce que la commission exige que vous soyez signataire du plan de surendettement, il est envisageable que votre conjoint seul soit fiché et pas vous.
N'interprétez pas dès lors la situation comme un blanc-seing pour souscrire de nouveaux crédits à votre nom : votre situation financière s'apprécie au regard de votre foyer, et vous avez épousé le surendettement en même temps que votre mari.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales