question posée le 06-02-2012
Je suis en dossier de surendettement depuis 18 mois. Tout allait bien, je me maintenais, et la banque m'a accordé un découvert de 1.400 euros qui, je reconnais, ne m'a pas aidé car aujourd'hui je ne peux plus assurer. Je suis dans un gros soucis de menace de dossier rendu caduc si je ne paie pas mes créanciers, j'ai envoyé un courrier AR pour demander qu'ils mettent les 2 échéances de fevrier et mars en fin de plan de façon à solder mon découvert et faire face à mes factures. Or ils refusent et me disent que le plan sera caduc.
Je voudrais vous demander si je pourrais prendre un rdv avec un juge ou avocat et anticiper les problèmes. Je ne sais plus quoi faire.
En cas de plan caduc, voire mieux, avant qu'il ne soit devenu caduc, vous avez toujours la possibilité de saisir à nouveau la commission de surendettement, qui pourra statuer sur l'établissement d'un nouveau plan.
Vous pourriez certes être considéré comme responsable de l'aggravation de votre endettement. Néanmoins, la responsabilité de la banque qui vous a accordé un découvert aussi significatif (1.400 euros ce n'est pas une petite somme) peut être engagée. Ce sera à cette banque de justifier qu'elle n'a pas manqué à son devoir de conseil à votre endroit en vous octroyant ce découvert, qui s'assimile selon la loi à un crédit.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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