question posée le 18-03-2012
J'ai un plan Banque de France en phase de recommandation. Le Jex a renvoyé le dossier à la BdF pour une nouvelle proposition. En parallèle j'ai reçu un héritage, la somme pas encore sur mon compte mais dois-je la déclarer ?
Vous avez l'obligation de déclarer à la commission de surendettement toute modification de votre situation, même en cours de montage de la procédure.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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