question posée le 13-04-2012
J'ai un plan depuis peu et j'ai l'obligation de déménager car mon bail prend fin et mon propriétaire vend. Si je trouve un logement où le loyer est moins cher que celui que j'avais lors de ma demande, en le signalant à la Banque de France, est-ce que mon plan sera recalculé au vu de la différence de plus de 200 euros ?
Le fait de bénéficier d'un plan de surendettement vous oblige effectivement à signaler toute modification de vos conditions de vie qui pourraient avoir un impact sur votre solvabilité.
Personne n'ira contrôler mais si vous aviez un nouveau problème pour rembourser vos dettes sans avoir signalé ce changement, votre bonne foi serait remise en question.
Il vaut donc mieux jouer le jeu de la transparence comme le veut la loi.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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