question posée le 09-05-2012
J'ai un plan de surendettement banque de france qui a commencé en janvier 2008. Cela fait 4,5 ans que je rembourse mes créanciers mais mon pouvoir d'achat diminuant chaque année, j'ai de plus en plus de mal à vivre. Je survis avec ma fille que j'élève seule.
Je souhaiterais réétaler mes dettes sur 8 ans afin de pouvoir vivre normalement. Est-ce possible ? Et qu'est-ce qu'un moratoire ?
Dans votre situation, la seule urgence est de faire appel à nouveau à la commission de surendettement pour faire réévaluer votre capacité de remboursement et mener le cas échéant à la mise en place d'un nouveau plan conventionnel.
Le moratoire correspond à une période validée par la commission de surendettement ou le juge d'instance, d'une durée connue à l'avance (pas plus de 2 ans) pendant laquelle les dettes sont gelées : pas d'intérêts, pas de mensualités à payer. A son issue, soit la commission réexamine votre situation, soit le plan conventionnel peut avoir été planifié pour s'enchaîner immédiatement après le moratoire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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