question posée le 28-05-2012
J'ai actuellement un plan de surendettement à la Banque de France. Je suis locataire. En cas d'héritage, puis-je acheter un appartement pour économiser le montant de ma location ou suis-je obligé de rembourser par anticipation mes créditeurs ?
Les lois sur le surendettement vous forcent à déclarer à la commission de la Banque de France toute modification significative de votre situation financière et patrimoniale.
Il conviendrait donc de saisir la commission de surendettement en cas d'héritage et elle en tirera les conclusions.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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