question posée le 13-08-2012
J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté par la banque de France. Dans le reste à vivre, la Banque de France a inclus mes primes de juin et décembre dont le montant varie : pas évident de suivre le plan, avec des rentrées en dent de scie... Que puis-je faire ?
D'autre part, je dois prendre ma retraite, puis-je redéposer un dossier ? La Banque de France peut-elle m'obliger à continuer mon activité jusqu'à apurement des dettes pendant X mois ?
Vos capacités de remboursement, évaluées par la commission de surendettement, prennent en compte l'ensemble de vos revenus. A ce titre, il est normal, même si c'est déplaisant, qu'il y ait eu un raisonnement "en moyenne" pour établir vos remboursements dans le cadre du plan conventionnel.
Si vous estimez toutefois que votre situation financière ne peut pas vous permettre de faire face au plan, ou bien a fortiori si celle-ci évolue défavorablement avec votre entrée à la retraite (pour la date de laquelle la Banque de France n'a strictement rien à dire), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement pour demander une révision de plan en cours.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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