question posée le 03-10-2012
Mon ex-conjoint a perçu une indemnité de licenciement (30.000€) et va percevoir un héritage (30.000 aussi). Il rembourse actuellement 125€/mois alors que je paye 600€/mois.
Suis-je en droit de lui demander un remboursement partiel des dettes communes ? Je souhaiterais qu'il rembourse au moins la moitié du solde.
Bien sûr que vous pouvez lui demander, et il devrait même y penser de lui-même puisque c'est l'engagement que vous avez pris tous deux pour bénéficier de la procédure de surendettement : informer la Banque de France de tout changement de situation.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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