question posée le 30-10-2012
Est-il possible d'effacer le restant de dettes d'un couple de près de 80 ans pour cause de santé, sachant qu'ils ont bénéficié d'un plan de remboursement de 10 ans qui se termine dans 2 ans à peu près ?
L'effacement n'est envisageable que dès lors que les débiteurs sont dans l'incapacité de faire face aux échéances de leurs crédits. La santé n'est pas un critère, sauf bien entendu en ce qu'elle peut être en soi à l'origine de difficultés financières.
Dans tous les cas, il faut repasser devant la commission de surendettement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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