question posée le 05-12-2012
Je règle mon second et dernier moratoire depuis septembre mais je viens d'apprendre qu'il y aurait du chômage partiel de 3 à 8 jours par mois. Cela va diminuer mon salaire. Dois-je avertir la Banque de France ?
Oui, c'est l'engagement que vous avez pris de toujours avertir la commission de surendettement de tout changement de votre situation, a fortiori quand il s'agit d'une dégradation de vos capacités de remboursement. C'est d'ailleurs bien entendu dans votre intérêt de le faire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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