question posée le 11-12-2012
Nous avons déposé un renouvellement de dossier de surendettement après un moratoire de deux ans. Mon mari était alors en CDD et je devais reprendre le travail après un congé parental en décembre lors du dépôt de ce dossier.
Entre temps, mon époux a subi un licenciement abusif, il est donc au chômage. Quant à moi, mon travail m'a fait comprendre que lorsque je reprendrais, on me muterait dans une autre agence car mon poste n'est plus disponible. On m'a donc proposé une rupture conventionnelle que j'ai acceptée.
Aujourd'hui je viens de recevoir l'annonce de l'échec du plan de redressement, je dois donc demander la mesure de traitement de situation de surendettement.
Dois-je leur dire cette nouvelle situation ? Ne vont-ils pas nous prendre pour des gens de mauvaise foi du fait que j'ai accepté la rupture conventionnelle pour échapper à la mutation ?
Votre mauvaise foi serait indiscutable si vous ne déclarez pas le changement de votre situation.
Quant à la rupture conventionnelle, ce n'est pas simple d'en conclure à votre mauvaise foi, mais nous ne nous aventurerons pas ici sur ce terrain.
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