question posée le 24-05-2013
J'ai mon premier dossier de surendettement qui a été jugé recevable en janvier 2011, et j'aimerais savoir combien de temps encore cela va durer car je n'ai toujours pas de lettres pour me dire que c'est fini, et au bout de combien de temps aussi je vais devoir aller au tribunal pour donner mes explications pour mon surendettement ?
Ma deuxième question est que après mon dépôt de mon premier dossier, je me suis encore endetté, car j'ai eu besoin d'internet, je n'ai pas de travail, aucun revenu, il me fallait internet pour cherche de l'emploi. Je voudrais savoir si je peux faire la demande d'un nouveau dossier, même si le premier est toujours en cours pour que ça puisse ralentir les procédures ?
Et si des huissiers passent pour une saisie, serais je au courant ? J'ai un studio meublé en location, rien ne m'appartient ici, l'ordinateur est au nom de mes parents, et le forfait portable de mon père.
Recevable ne signifie pas effacé : ne vous inquiétez pas, ils ne vous oublieront pas et se rappelleront à votre bon souvenir, à la date indiquée suite à la recevabilité de janvier 2011, qui a dû être suivi d'une décision dans les semaines qui ont suivi.
Par ailleurs, le fait de s'endetter à nouveau alors que l'on est placé sous la protection de la procédure de surendettement est interdit, et ce qu'elle qu'en soit la motivation, et vous avez même pris l'engagement de ne pas aggraver votre endettement à l'occasion de ce premier dossier. La conséquence n'est pas tant que les procédures vont être ralenties mais que la commission de surendettement pourrait légitimement remettre en cause votre bonne foi, et donc vous déclarer irrecevable.
Quant aux huissiers, ils ont l'obligation de prévenir avant de saisir, et en général la saisie est le dernier recours, après négociation pour obtenir des versements.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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