• questions
• crédit
• surendettement
• changement de situation en cours de plan

Dossier de surendettement et petit héritage

question posée le 31-05-2013

Je vais recevoir une petite somme suite au décès des parents. Je rembourse mon plan depuis 2010, jusqu'en 2017. Dois-je déclarer aux créanciers ? Dois-je leur verser un prorata ? Puis-je continuer à rembourser et garder l'argent pour les coups durs, au cas où ?

La réponse de infoconsommation.fr

Comme il est indiqué sur le courrier qui accompagne votre plan, en étant placé sous la protection d'un plan de surendettement, vous devez informer vos créanciers d'une part de toute modification significative de votre situation financière ayant des incidences notables sur votre capacité de remboursement, d'autre part de tout "retour significatif à meilleure fortune".

Aucune disposition ne précise strictement le caractère "significatif" de l'amélioration de votre situation financière ou de votre retour à meilleure fortune. C'est en premier lieu à vous qu'il appartient de l'apprécier.

Il est évident que si vous attendez une "petite somme" comme 1.000 euros alors que vous avez 50.000 euros de dettes, cette somme ne sera jamais considérée comme significative. Ce qui est primordial est de préserver votre capacité de remboursement de votre plan et donc de le rembourser sans retard.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?

Héritage pendant le fichage pour surendettement

L'héritage pendant une période de fichage et de moratoire pour surendettement doit-il être déclaré à la Banque de France ?

Déclaration d'héritage pendant surendettement

Quand dois-je déclarer à la Banque de France que je vais percevoir un héritage alors que mon plan va se terminer bientôt ?

Surendettement et héritage

En cas d'héritage reçu qui ne couvre pas toutes les dettes en cours de plan de surendettement, faut-il déclarer cette somme à la BdF ?

Dernières questions posées

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Puis obliger l'ex, co-emprunteur d'un crédit à la consommation, à m'aider ?

Le co-emprunteur du crédit consommation, devenu ex entre temps, peut-il être forcé à aider l'autre emprunteur qui a des difficultés financières ?

Refus du bailleur social pendant la Banque de France

Un bailleur social peut-il refuser de relouer un logement après le règlement d'une dette locative dans le cadre d'un dossier de surendettement ?