question posée le 05-06-2013
J'ai un plan de surendettement, je règle tous les mois et je suis à jour de mes prélèvements.
Par contre je vais avoir une rentrée d'argent, la Banque de France m'a prévenue qu'il fallait refaire un nouveau dossier. Est-ce que cette somme d'argent va être distribuée à mes créanciers ?
Un changement de situation financière et en particulier un "retour significatif à meilleure fortune" doivent en effet être déclarés à la Banque de France et doit prioritairement désintéresser vos créanciers. C'est un engagement que vous avez pris lorsque vous avez accepté la protection de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales