Divorce et surendettement en cours

question posée le 09-07-2013

J'ai un dossier de surendettement depuis 2001. Je n'ai eu que des moratoires et j'ai dû redéposer 4 fois un nouveau plan, dont le dernier en juin 2012.

J'ai enfin réussi à faire vendre ma maison secondaire aux enchères par le tribunal(après sortie d'indivision). Mon ex mari était copropriétaire.

Suite à mon divorce j'ai été seule à déposer mon dossier de surendettement. Mon ex mari ne s'est pas associé et n'a jamais été poursuivi par les créanciers. Pourtant, il s'agissait de dettes communes.

La vente de ma maison ne suffira pas à régler toutes les dettes et j'ignore si la part de mon ex mari sera saisie. Il y a un notaire chargé du partage. La vente ne suffisant pas, pensez vous que la BDF me fera un plan de remboursement (capacité de remboursement de 200 euros), ou va-t-elle me déclarer en faillite personnelle ? Comment faire pour que la part de mon ex mari soit saisie pour m'aider à payer nos dettes ?

La réponse de infoconsommation.fr

Seule la commission de surendettement, au vu de l'ensemble de votre dossier, peut vous apporter des réponses à vos questions et en particulier sur le fait que vous soyez déclarée en faillite personnelle.

Quant à la responsabilité de votre ex-mari, rien ne vous empêche de l'assigner pour demander qu'il soit mis de force à contribution, s'il est bien co-signataire des crédits.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?
Surendettement avec crédit immobilier
Que va-t-il se passer pour les intérêts à payer de mon plan de surendettement si je rembourse par anticipation mon crédit immobilier ?
Héritage et plan de surendettement
Je vais recevoir un héritage alors que je rembourse un plan de surendettement : le notaire doit-il informer la Banque de France ?
Changement situation à la retraite
Je vais entrer en retraite et mon revenu va baisser alors que je suis en cours de remboursement d'un plan de surendettement : que faire ?

Dernières questions posées

Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement séjour annulé par une école de danse
Comment obtenir le remboursement d'un séjour prévu par l'école de danse mais qui n'a pas eu lieu malgré moult relances ?
L'association danse refuse le remboursement
Comment faire pour obtenir le remboursement des cotisations de l'association de danse où ma fille ne peut plus se rendre ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales